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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300467

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

412-8 du Code rural ; Attendu qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption

Source officielle

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CC

civ3

61372340cd58014677407592

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X...) refusant le prix proposé par le bénéficiaire du droit de préemption (la commune de Voreppe), ce dernier saisisse la juridiction "par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction

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CC

cr

6137261acd58014677422f8f

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Promotion et Thierry X... alors que les statuts fournis par les parties civiles comportant un tampon de la mairie d'Annecy-le-Vieux désignaient également comme associés Henri et Alferio X... avec une autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100376

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

(les acquéreurs) se sont engagés à acquérir de la société ICR, devenue JPB promotion (le vendeur), deux lots de copropriété afin de bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, l'immeuble étant

Source officielle
CC

soc

613724b5cd58014677417b35

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... soutenait, de manière précise et détaillée, que le licenciement n'avait été prononcé qu'en raison d'une réorganisation envisagée, alors qu'il avait refusé une transaction illicite, et dans le but

Source officielle
CC

civ3

61372428cd580146774130a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

sur poursuites d'un créancier, vendu par adjudication en un seul lot ; que le créancier poursuivant a avisé Mme X..., titulaire d'un bail d'habitation sur la villa, qu'elle disposait d'un droit de préemption

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100858

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[V] font le même grief à l'arrêt, alors « que le refus de transcrire dans les registres de l'état civil français un mariage valablement contracté à l'étranger constitue une ingérence dans l'exercice du

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff1fb

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Z..., qui avait acquis ces locaux de la société Promotion Richelieu et avait conjointement racheté une promesse de vente consentie par cette société à la société Eiffel développement ; que suivant un

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CC

civ1

613724cacd5801467741864e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon contrat de promotion immobilière des 26 juillet et 3 août 1996, la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées

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CC

comm

6137217ccd580146773f42f3

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

X..., d'établir en quoi les différences de proportions de l'un des constituants, le ciment, entrant nécessairement dans tout béton, auraient été de nature à modifier les résultats revendiqués par la société

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TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bretagne construction promotion de toute condamnation et réparation des préjudices subis, et au besoin l'y condamne -Condamner in solidum la S.A.R.L.

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CC

cr

édure suiviec/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02138

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de se prononcer sur la pénalité proportionnelle ; “1°) alors que, l'impôt sur les spectacles, tel que prévu aux articles 1559 et 1560 du code général des impôts applicables à l'époque des faits, est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00320

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail destiné à la mise en oeuvre de cet accord. 5.

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CC

comm

61372303cd58014677404530

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... est associé et également président de la société Gephav a ouvert un magasin à Paris sous l'enseigne Euro Santé Beauté; qu'elle a refusé de participer aux frais de publicité de la marque ce qui

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a65b

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé les frais et émoluments de l'avocat postulant à un certain montant, en lui allouant un droit proportionnel, sans opérer aucune déduction, au titre de conclusions

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a65c

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé les frais et émoluments de l'avocat postulant à un certain montant, en lui allouant un droit proportionnel, sans opérer aucune déduction, au titre de conclusions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101032

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

(l'auteur), exerçant son activité sous le nom d'Anne C..., de rédiger divers documents publicitaires pour la promotion de chocolats ; qu'alléguant que la société avait reproduit ses textes sur son site

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TJ

3ème Chbre Cab A1

69d5572fcdc6046d477088a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier reçu le 16 octobre 2023, le médiateur a informé la juridiction de l’absence d’accord des parties pour une mesure de médiation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00122

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

J... ont donné des coups, ils en ont également reçus sachant qu'il est difficile de dire, en l'absence de témoins extérieurs qui a frappé le premier comment et dans quelles conditions, les échanges ayant

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