A..., mais que ce preneur en place avait renoncé à exercer son droit de préemption primant celui de la SAFER ; que, le 5 décembre 1995, la SAFER a fait part au notaire de sa décision d'exercer son droit

Elle jugeait également que la cour d'appel pouvait refuser l'aménagement de la peine à l'égard du prévenu non comparant qui n'avait fourni, ni fait fournir, à aucun des stades de la procédure, à la juridiction

X... accréditait la thèse d'un dol, explicitement invoqué devant le juge civil, et rendait suspect le refus de M.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2021), par décision du 16 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui, pour conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir

Ayant atteint l'âge de la retraite et souhaitant céder le bail à leur fille, P..., les preneurs se sont heurtés au refus de leurs bailleurs, MM. R... et K... T... et Mme C... T....

Le 15 février 2005, l'assemblée générale extraordinaire de la société Te Puna a refusé d'agréer cette cession et demandé à ce que soit mise en œuvre la procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil

par le PSE, alors, selon le moyen : 1°/ que fait un usage abusif du droit d'opposition que lui reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus à une demande de départ volontaire après avoir laissé

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 janvier 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a refusé le 20 mai 2016 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle

, à titre de représailles, de se plier à l'ordre reçu en s'instaurant juge de l'organisation du travail et de la priorité des tâches à accomplir ; qu'en déniant à un tel acte le caractère de faute grave

G..., lui a donné congé avec refus de renouvellement pour le 15 septembre 2012 ; que, le 19 septembre 2012, le preneur a quitté les lieux ; que, le 30 octobre 2012, celui-ci a assigné le bailleur en paiement

[B] ont été informés par le parquet général de ce que l'audience devant la chambre de l'instruction, prévue le 14 août suivant, aurait lieu par visioconférence. 5.

Kaya, annulé la décision du 21 novembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre

de deux mois ; qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés d'une demande en paiement d'une prime de treizième mois prévue par la convention collective

indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve est libre en droit du travail ; que l'employeur produisait quatre attestations justifiant de la proposition faite au salarié et du refus

lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de la fixation judiciaire de l'indemnité d'éviction qu'elle réclamait à son bailleur, la société civile immobilière La Grange (la SCI), qui lui avait refusé