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permanent travaillant à plein temps, affilié à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et rémunérée mensuellement ; pour les accidents du travail elle relève dès lors du régime

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Le régime de détention spéciale Par un arrêté du 17 octobre 2000, le ministre de la Justice soumit le requérant, jusqu’au 31 décembre 2000, au régime de détention spéciale prévu à l’article 41 bis, alinéa

       Le 4 février 1998, le ministre prorogea encore une fois la soumission au régime spécial.

Transféré à la prison de Pianosa en juillet 1992, il fut placé dans le quartier de haute sécurité « Agrippa » et soumis à un régime spécial de détention jusqu’en septembre 1997.

tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 1995 de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime

collectivités locales et, d'autre part, des dispositions du deuxième alinéa du I et du quatrième alinéa du II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes