Déménagements Fenoyer, que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les bulletins de paie de la salariée portait le cachet Déménagements Fenoyer, siège social ... et que, selon les extraits du registre

droit, la mise en liquidation judiciaire de ses associés ; qu'en refusant de mettre en liquidation judiciaire Mme D..., tandis que les pièces versées au dossier, et en particulier l'extrait "K bis" du registre

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « que l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés constitue l'une des conditions du droit au statut

qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ que constitue un acte interruptif de prescription la recherche d'immatriculation au registre

qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ que constitue un acte interruptif de prescription la recherche d'immatriculation au registre

qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ que constitue un acte interruptif de prescription la recherche d'immatriculation au registre

Le 31 décembre 2017, la société [X] immobilier a fait l'objet d'une dissolution amiable et, le 11 octobre 2018, a été radiée du registre du commerce et des sociétés. 4. Le 26 février 2018, M.

Ces baux ont été annulés par un arrêt devenu irrévocable du 28 septembre 2015 aux motifs qu'ils avaient été conclus par les sociétés Prosol préalablement à leur immatriculation au registre du commerce

2024), par une ordonnance du 24 juin 2024, un président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Le Puits des fougères de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre

, la date d'ouverture du registre, le nom et la signature de l'exploitant, etc...

dans un document délivré par une administration publique suppose que ce document ait été délivré aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; qu'un registre

l'ensemble des activités de l'entreprise Immobilière Saint- Michel incluant le secteur gérance, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'extrait du registre

attendues de la société de financement des oeœuvres cinématographiques ou audiovisuelles Cinémage 5 en vue de cette production, pour un montant de 375 000 euros ; que le premier contrat a été publié au registre

La SCI a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 23 juillet 2012. 2.

judiciaire ; 2 / que l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut pas entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure ou par le registre

la cause en le déclarant coupable des délits d'escroquerie visés aux poursuites, et qu'il y a lieu de confirmer sur ce point sa décision ; "et aux motifs adoptés que "il résulte de l'extrait du registre

de son propre aveu, fait aucune des démarches, aucune des déclarations indispensables et, s'il paraît avoir remis des bulletins de salaires durant trois mois, il n'a ouvert aucun livre de paie, ni registre

(tribunal d'instance de Perpignan, 8 décembre 1993) d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le moyen, qu'il était démontré par les pièces produites aux débats et notamment l'extrait du registre