Le nouveau délai commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est informé, par tout moyen conférant date certaine de réception, que le service mentionné au premier alinéa a reçu l'ensemble des conclusions des expertises médicales ou,

Article 42

—

La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.

Article R621-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code du patrimoine

La liste des immeubles classés, déclassés, inscrits ou radiés au cours d'une année est publiée au Journal officiel de la République française avant l'expiration du premier semestre de l'année suivante.

Article 48

—

droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une

Article 461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant

Article 3

—

Les membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Article 53

—

L914-5 II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions

Article 1

—

A défaut de publication dans la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail des coûts par apprenti, le concours mentionné à l'article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un centre de

Article 17

—

L'article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, à l'exception

Article 5

—

I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, les pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 du code du sport ainsi que l'attestation de complétude du dossier du candidat

Article 1388 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

Code général des impôts

Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.

Article 8

—

I. - Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des

Article 31

—

Pour la détermination du droit à la pension militaire de retraite à titre d'ancienneté de service, le point de départ des années de services effectifs se compte d'après les règles fixées par les lois de recrutement sans que toutefois l'effet de cette

Article 19

—

les exclusions prévues à l'article 6, sont seules prises en compte en 1984 pour le calcul du taux visé à l'article 15 et pour le calcul attributions résultant de la part principale de la dotation globale d'équipement, les opérations d'équipement qui, avant

Article 4

—

membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée

Article 6

—

-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 2

—

Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d'agrément par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ qui

Article 31

—

I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le juge des enfants peut, dans le cas prévu au 3° de l'article 375-3 du code civil, sur réquisitions écrites du ministère public, charger un service

Article 5

—

. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant

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