se livrer à l'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, ainsi que cela a été définitivement jugé par cette Cour pour ce qui les concerne; que l'exercice illégal d'une profession réglementée

MEDICAL, D'AUTRE PART, POSSEDER SOIT LE CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER, SOIT LE BREVET NATIONAL DE SECOURISME, SOIT LA CARTE D'AMBULANCIER SANITAIRE, OU APPARTENIR A L'UNE DES PROFESSIONS REGLEMENTEES

l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infractions à la législation et à la réglementation

sommes à payer du 21 novembre 2022 par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui réclame le paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

250532 2025 0005690 émis le 18 juin 2025 par la direction départementale des finances publiques de l’Essonnes ; 2°) d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la direction générale des étrangers

à l'annulation des décisions des 28 mars et 26 mai 1988 par lesquels le directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot-et-Garonne lui a refusé l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

général près la cour d'appel d'Orléans fait grief à l'ordonnance attaquée de confirmer cette ordonnance, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Raymonde, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991 qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières

des relations financières avec l'étranger à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné des mesures de publication de la décision ; d Vu les mémoires

Jiri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger

Vu : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.

de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ».

[Y] [P], 3°/ à la société Arjo, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ à la société Ciam Fund, société de droit étranger, défendeurs à la cassation.