que, lorsqu'il a rendu une ordonnance de règlement, le juge d'instruction n'a plus aucun pouvoir et ne peut plus accomplir le moindre acte dans la procédure, fût-ce sur réquisitoire supplétif du ministère

droit de rétention sur le véhicule de Monsieur X..., cependant que le garagiste dépositaire du véhicule de son client est en droit de retenir ce véhicule tant que les frais de dépôt ne lui sont pas réglés

le demande, une victime qui l'a accusé des faits; que le droit à confrontation ne peut être refusé que s'il est constaté que cette confrontation est impossible, en raison de circonstances dont le juge

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 611 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'arrêt de la Cour de cassation, qui l'a saisie comme cour de renvoi, n'a pas réglé

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 25 avril 1989 qui, après règlement de juges, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION, ANNULATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 12 mai 1986 qui,

X... n'était pas fondé, eu égard à cette règle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Quelques heures avant son éloignement, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement.

Il critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré non admis l'appel de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, alors : 1°/ que ladite ordonnance présentait le caractère d'une décision

toutes deux définitives et contradictoires entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'il y a donc lieu de régler

du juge d'instruction dessaisit ce dernier ; qu'à la date du 11 juillet 2014, l'instruction n'était pas close, en l'absence d'ordonnance de règlement du juge d'instruction ; qu'en conséquence, le dépôt

Hervé BERNET, juges.

que, deuxièmement, faudrait-il se reporter, pour l'application de cette règle, au jugement entrepris, l'arrêt attaqué n'en serait pas moins sujet à censure ; qu'en effet, il ne résulte pas plus du jugement

décisions, définitives et contradictoires entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'ainsi il y a lieu de régler

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance aggravé ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 1993 portant règlement

en elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler