CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M.

faux, tel le faux état des dettes faisant apparaître un passif exigible très minoré, mais surtout un document intitulé "recettes provisionnelles d'exploitation" qui habilement présenté au milieu d'autres

et si, de ce fait, la décision du juge-commissaire a acquis un caractère irrévocable ; qu'en considérant que l'avis de rejet de la créance de M.

prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de la majoration pour jours fériés ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 juin 2000) de rejeter

N° J 16-84.528 F-D N° 2583 SL 8 NOVEMBRE 2017 REJET M.

N° K 16-84.529 F-D N° 2584 VD1 8 NOVEMBRE 2017 REJET M.

ce recours, le jugement retient que le rapport d'expertise, qui est particulièrement documenté, clair et sans équivoque, considère, au regard de la pathologie présentée et des doléances actuelles, que

la société Faluba un redressement de droits d'enregistrement et de pénalités au titre de cette cession puis émis un avis de recouvrement ; que le directeur régional des Impôts de Lorraine ayant rejeté

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du règlement de copropriété de la résidence [Adresse

sa demande, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il aurait été indiqué dans le document médical versé aux débats par l'employeur que le travail du salarié aurait accentué le processus morbide en

4 septembre 2000, le bénéfice des allocations familiales pour ses deux enfants mineurs, Chérifa née le 3 décembre 1987 et Mohamed-Amine né le 6 avril 1991 ; que la caisse d'allocations familiales a rejeté

secteur à la société Oracle, a été licencié le 4 mai 2001 pour faute lourde et a été nommément visé dans le corps d'une plainte pénale déposée par l'employeur le 18 janvier 2001 ; Attendu que pour rejeter

du retard dans la remise des documents liés au DOE, - ordonner à la société Guichardan Peintures Revêtements de lui fournir l'ensemble des documents liés au dossier des ouvrages exécutés sous astreinte

Z... ne contestent pas avoir reçu les pièces justificatives, mais que la cour d'appel ne trouve pas dans les documents produits aux débats les justifications des charges dues par eux après versement d'une

à son crédit qu'au mois de juin 1986, alors qu'elle avait livré les équipements au mois de novembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prolectro fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° E 21-11.289

[A] [F] de communiquer les documents comptables. Le gérant a décidé de mettre fin au bail au 31 décembre 2025 et a proposé une liquidation amiable, proposition rejetée par M. [E] [P].

X..., et énonce, d'une part, que ce nouvel acte est versé aux débats sans contestation de la part de Mme A... et, d'autre part, qu'il résulte de ce document que tous les coindivisaires, y compris Mme A