Le conseil de prud'hommes a en outre ordonné la remise de documents sociaux conformes au jugement, et débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes.

la preuve que la demande de remise de documents sociaux consécutifs au licenciement pour faute lourde du salarié était sans objet, ceux-lui ayant été régulièrement remis ; que cette demande comme l'ensemble

du marché ou au maître d'œuvre, ou bien, réciproquement, doit être remis à l'entrepreneur, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le document doit être remis au

3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents - dit sa demande de remise

X..., l'arrêt du 9 décembre 1998 retient que celui-ci ne conteste pas l'absence de remise de documents demandés par M.

, à savoir 1 230,89 euros, au titre d'un rappel de salaire et des congés payés afférents pour le mois de mai et du 1er au 9 juin 2022 ; - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes ; - ordonné la remise

1.200 € à titre d'indemnité de préavis selon l'article L.1234-1 du même Code et une indemnité de licenciement pour 1.518,60 € eu égard à son ancienneté de 9 ans ; que Madame Corinne Z... sollicite la remise

suivants : - Salaire du mois de juin 2015 : 66 € - Indemnité de préavis de deux mois : 528 € - Indemnité pour non-respect de la procédure : 273 € - Indemnité légale de licenciement : 604,21 € - Remise

suivants : - Salaire du mois de juin 2015 : 84 € - Indemnité de préavis de deux mois : 744 € - Indemnité pour non-respect de la procédure : 378 € - Indemnité légale de licenciement : 432,55 € - Remise

de la Sas Happy Times Baronnie aux sommes de : * 1237,85 euros à titre d'indemnité pour non respect du délai de prévenance, * 322 euros d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - ordonné la remise

exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 3 juin 2008 - 104 445 € au titre des redevances non payées entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2008 sous réserve du calcul définitif après remise

justice administrative, d'une part, de prendre toutes mesures utiles en vue de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise

justice administrative, d'une part, de prendre toutes mesures utiles en vue de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de la remise

et procédure vexatoire , - 10 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour violation des droits de la personnalité, - 2 000,00 € par application de l'article 700 du NCPC , - à voir ordonner la remise

une attestation ASSEDIC et un certificat de travail mentionnant que la relation de travail avait pris fin le 31 décembre 2010 ; que la remise de ces documents aurait pu matérialiser la rupture du contrat

des bulletins de salaire des mois de juin et juillet 2019 - de la lettre de licenciement - du certificat de travail - de l'attestation Pôle emploi, -ordonné la remise des documents sous astreinte de

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Gaétan PILLIE, greffier, auquel la minute a été remise

X... des provisions sur les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur et se concrétise par la remise du