Z..., les juges du fond se sont, selon le moyen, exclusivement fondés sur le fait que le chèque remis par les acquéreurs s'est révélé sans provision postérieurement à la vente, de sorte qu'en statuant

REMIS PAR LA SOCIETE PROMEX, EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT LEGALEMENT, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE, LE PORTEUR DU CHEQUE ; QUE DES LORS, LE TIREUR NE COURAIT PLUS LE RISQUE DE VOIR

à l'employeur d'établir qu'il l'a adressé dans le délai imparti ; que cette preuve ne peut être déduite ni de la date portée sur le bordereau ou sur le chèque, date qui est celle de la signature de ces

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'escroquerie au préjudice de la société Cosmos à hauteur de la somme de 44 144,97 euros ; "aux motifs que, pour le surplus, savoir les remises

Au mois de juin 2020 il a été procédé à la remise de deux chèques pour un montant cumulé de 42 860 euros dans une agence de la banque située à Mayotte et le 17 juin 2020 le montant des chèques a été porté

de chèque constitue une provision, nonobstant les délais de traitement, n'avait pas de raison d'être établie en 1983 puisqu'à cette époque, le compte ne fonctionnait pas avec de nombreuses remises de

sans provision " était déclarée irrecevable faute de consignation le 18 juillet 1995 ; sur la date de cessation des paiements et la requalification des faits : les remises de chèques en date des 3 et

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant pour dire que la salariée avait travaillé avant la signature du contrat soit le 19 avril 1999 , que la remise

date que celle de remise à l’encaissement des chèques litigieux.

déclarer irrecevable la demande de la caisse en raison du défaut de qualité de celle-ci, la cour d'appel retient que l'endossement effectué par le titulaire d'un compte bancaire à l'occasion de la remise

décembre 1994 ; "et aux motifs adoptés que, malgré le paiement de la totalité de la commande, Bruno Garez n'a pu obtenir la livraison des matériaux ; que Christian Y... n'a pas hésité à solliciter la remise

paiement, le juge de proximité a relevé que Mme Z... ne rapportait pas la preuve que Mme X... ne s'était pas acquittée du paiement de l'abonnement du mois de juillet 2002 puisque celle-ci avait établi un chèque

compléments d'impôt qui lui ont été assignés ; Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à établir que la somme de 84 000 F réintégrée dans son revenu imposable de l'année 1980 provenait d'un chèque

Y..., négociateur immobilier à la société Cité Investissement, auquel Eric Z... avait demandé de rechercher un local commercial à Genève, a obtenu de ce dernier la remise d'un chèque de 8 000 francs daté

[O] a remis un chèque d'un montant de 45 245,56 euros, affirmant avoir remis ce chèque en règlement des factures et la société FTC réalisations prétendant que la remise du chèque était destinée à garantir

terrain et que le solde serait réglé par mensualités de 1.521,74 euros, la première mensualité devant être versée dans le mois suivant la signature de l'acte de vente ; qu'il était également prévu la remise

ANCV, et les bordereaux de remise des chèques-vacances adressés pour règlement par la société [Localité 1] à l'ANCV depuis le 6 novembre, avec les lettres d'accompagnement ; * dire que la société DECATHLON

[P], ainsi que par des remises de chèques et d'espèces dont l'origine n'était pas identifiée, pour en déduire qu'il n'était pas établi que les fonds déposés sur le compte joint et ayant servi au remboursement