SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce

la prescription biennale ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la lettre du 13 octobre 1965, due à une erreur commise à partir de renseignements

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger

janvier 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport et de sa requête en indiquant notamment une absence probable d'activité et une défaillance avérée du dirigeant ; Attendu que des renseignements

En l'espèce l'autorité préfectorale a relancé les autorités consulaires Italiennes qui ont sollicité des documents supplémentaires eu égard aux renseignements fournis et aux justificatifs d'identités dont

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur que la clôture ne peut avoir lieu en l'état ; Attendu qu'il convient conformément à l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire, que la liquidation judiciaire ne peut être clôturée dans le terme fixé ; Qu'en application des dispositions

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire, que la liquidation judiciaire ne peut être clôturée dans le terme fixé ; Qu'en application des dispositions

SUR CE, Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger

DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL ELLE A SON SIEGE ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU, POUR REFUSER DE PRONONCER D'OFFICE L'INCOMPETENCE SOLLICITEE, SE FONDER SUR LES SEULS RENSEIGNEMENTS

Il ressort du certificat circonstancié délivré le 21 mars 2014 par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ainsi que des renseignements fournis par les parents de l'intéressée

la CRCAM d'Alsace a été la cause du préjudice subi par la société Tray, si ce préjudice se serait produit dans le cas où la Banque de France aurait divulgué, sans le modifier ou le corriger, le renseignement

douanes et autres taxes à l'importation et à l'exportation" ; que le procès-verbal dans sa partie litigieuse ne dit pas davantage que ce qui avait été énoncé plus haut et qui correspondait aux renseignements

payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la fraude est caractérisée par la mauvaise foi de l'employeur qui, sciemment, fournit