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194 506 résultats pour « reparation du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004842099

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004840699

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372587cd5801467741e85a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

diligentées à l'initiative du ministère public ou sur renvoi du juge d'instruction du chef d'homicide ou de blessures involontaires, demeure exceptionnellement compétent en cas de relaxe pour accorder réparation

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc90

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

conclusions de M. et Mme X... et a violé l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; et d'autre part, qu'à supposer l'action des époux De Y... recevable, seule la copropriété pouvait obtenir réparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8757f

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Vu les conclusions déposées le jour de l'audience par la société EDF qui soutient la compétence du tribunal de commerce au motif s'agissant d'une action en responsabilité tendant à la réparation de dommages

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d61a

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

. ; " aux motifs que, par application de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41ba5

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

L'EXCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 11 DU CONTRAT NE CONCERNAIT QUE LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU MEME DOCUMENT, QUI LA LIMITE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE POUR LA REPARATION

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468e7

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

bon droit que la cour d'appel a, en application de l'article L. 242-1, 5e alinéa, du Code des assurances, majoré l'indemnité provisionnelle qu'elle allouait à la compagnie UAP-Vie pour permettre la réparation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01663

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301028

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

dommages immatériels, la cour d'appel énonce qu'au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels ou immatériels consécutifs aux désordres

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0825DEC000419809

Admin. suprême

25 août 2015

25 août 2015

Par la suite, le requérant ne forma plus d’actions en justice et ne fit pas de demande de réparation des dommages liés à l’inexécution du jugement en application de l’article 1069 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c4196c

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, DITE MACIF, ASSUREUR DE MILLET, POUR OBTENIR REPARATION

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article 2 du même code énonce que : " L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57ce4

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

X... et son assureur devant le tribunal de grande instance en réparation du dommage qu'il avait subi ; que le jugement rendu dans cette procédure ayant été frappé d'appel, la cour d'appel a joint les deux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300804

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

la réalisation du voile de béton à l'intérieur de l'immeuble de la SCI ne constitue pas la réparation d'un dommage causé aux tiers pour lequel la compagnie d'assurance devrait sa garantie ; Qu'en statuant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646976

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

PERCEPTIONS" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DE SES TERMES, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE FAIT OBSTACLE A L'EXAMEN DE TOUTE RECLAMATION AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES OU LA REPARATION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2694

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

La Cour constitutionnelle rejeta pour incompétence les demandes de réparation pour dommage moral formées par la requérante.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02953_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

part, de condamner solidairement la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires et la communauté d'agglomération du pays d'Aix au paiement de la somme de 102 167,60 euros en réparation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00018

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[S] et la société GMF font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000554_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté. La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs.

Source officielle