QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 28 ET 29 MAI 1975 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS POUR LESQUELLES LES SIEGES

A ce titre, il précise la répartition des sièges réservés aux administrateurs représentant les bénéficiaires du régime, supprime la condition d'assujettissement à l'IRCANTEC et porte de un à deux le nombre

personnels au conseil d'établissement du Collège de France en date du 28 mai 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'administrateur, président de l'assemblée du Collège de France, de procéder à une nouvelle répartition

représentée par Me Sindres, demande au tribunal d'annuler l'arrêté inter préfectoral du 30 octobre 2019 par lequel les préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ont constaté le nombre et la répartition

La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales

du troisième alinéa" selon lequel : "les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p.100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges" ; qu'il résulte de ces dispositions, contrairement

Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise

susreproduite du décret du 26 juin 1985 fait des résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires centrales le critère essentiel pour la répartition

sont déroulées les 12 et 26 septembre 2014 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux en ce qui concerne la répartition

AUX MOTIFS QUE l'article 6.1 du protocole d'accord préélectoral prévoit pour chaque CSE (à l'exception du siège) que le nombre de sièges est fixé à 35 sièges titulaires et 35 sièges suppléants, répartis

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges () ". 6.

EN TANT QU'IL NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION LE SIEUR X...

nombre des suffrages exprimés qu'à celui des suffrages obtenus par l'une quelconque des listes autres que celle arrivée en tête ; que cette attribution hypothétique n'est pas de nature à modifier la répartition

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. J..., X..., G..., K..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme H..., M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération autonome des fonctionnaires (FGAF), dont le siège

Compte tenu de l'écart de voix entre les différentes listes en présence, ainsi que des incidences possibles de cette irrégularité sur la répartition des sièges entre elles, et dans la mesure où il est

EMPLOYE ET QUE LE SIEGE DE CETTE CATEGORIE REVENAIT AUTOMATIQUEMENT A LA LISTE CFT, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES APPLICATION DU QUOTIENT ELECTORAL POUR LA REPARTITION DES TROIS PREMIERES SIEGES ENTRE LES

DES ARTICLES 8 DE L' ORDONNANCE N° 67- 706 DU 21 AOUT 1967 ET 15 DE LA LOI N° 70- 14 DU 6 JANVIER 1970 ; QUE LA LISTE DE L' UNATI NE COMPORTAIT PLUS, DE CE FAIT, QUE ONZE CANDIDATS POUR LES HUIT SIEGES

serait irrégulière ; Considérant que par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 26 août 1997 par lequel le ministre de l'intérieur a procédé à la répartition

La requérante saisit le Conseil constitutionnel, soutenant que la répartition des sièges de députés entre circonscriptions ne reposait pas sur une base essentiellement démographique, en violation du principe