X... ont constitué la société civile agricole du Val de Saint-Gondon et Coullons (la SCA) pour la gestion de divers immeubles ruraux ; que C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ouest montage manutention, dont le siège social est ...

Sa X..., demeurant 13, rue Maison des Vignes à Loury (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit de la Banque franco-portugaise

invoque ( ) l'article 1382 du code civil ; ( ) que les dispositions du droit civil de la responsabilité obligent par conséquent la partie civile à rapporter la preuve que les faits ci-dessus, dont le

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 7.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

23-12.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et qu'il était loisible aux enfants mineurs de ressaisir la CIVI tant que le délai de forclusion

l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 21-22.184 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

23.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

l'article 48 du code de procédure civile : 9.

, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la responsabilité

Selon ce texte, le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité

civile de la personne responsable.

[X] tendant à la remise en cause de la responsabilité civile des deux syndicats de copropriétaires était irrecevable ; que, cependant, M.

[T] a assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux.