L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

du personnel au Comité Social d'établissement, l'élection des représentants du personnel au Comité Social d'établissement GCS PHARMACOOPE, l'élection des représentants du personnel aux Commissions

institué ..." ; qu'aux termes de l'article 30 du même décret : "Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques par application de l'article 14... ces comités entendent deux représentants

X... en qualité de représentant du personnel au CHSCT ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative

invité le salarié à désigner le nombre de représentants du personnel prévu par les dispositions conventionnelles et que, pour une raison ou une autre, les représentants du personnel présents le jour de

à l'entreprise, et, d'autre part, de leur statut de représentant du personnel ".

rédaction issue du II de l'article 94 de la loi du 16 décembre 1996, pour l'application desquelles est intervenu le décret attaqué, qui se bornent à soumettre les listes de candidatures aux élections de représentants

frais imposant la justification qu'il correspond à des frais réellement exposés ; Attendu, cependant, que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant

Un représentant de l'organisation syndicale du représentant du personnel pourra préalablement apporter son regard à cette appréciation.

La société Koch & associés, ès qualités, fait grief au jugement de juger que l'action en contestation des élections professionnelles des représentants du personnel de la société Bari BTP en date du 17

des personnels sont attribués, entre les représentants des personnels administratifs, techniques et scientifiques et les représentants des personnels actifs, conformément à leur représentation au comité

[O] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution

Si un véhicule de service est mis à la disposition d'un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est privilégiée.

du personnel au sein d'IBM AS et l'accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au sein d'IBM AS et l'accord pour la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

A la suite de questionnements des représentants du personnel du comité social et économique de la société (le comité social et économique) sur les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 excluant les

légal : [F] [E] [T] Gérant non comparant prise en la personne de son gérant M.

du personnel le rétablissement de l'accès aux messageries extérieures de la société Manpower France depuis leur poste professionnel, - ordonner au profit des représentants du personnel le rétablissement

La débitrice, le créancier poursuivant et le représentant du personnel ont été avertis qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport précité au Greffe de ce Tribunal.

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