CGT du Bassin Creillois et de la région de Senlis a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que pour dire la désignation de Mme X... frauduleuse, le tribunal

X... en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de France-sud-est de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusion

Z..., représentant syndical du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun, avait droit au remboursement par son employeur des frais exposés pour se rendre aux réunions de cet organisme, alors, d'une

central est le représentant syndical au niveau de l'entreprise, par opposition au délégué syndical qui représente le syndicat au niveau de l'établissement distinct ; qu'en validant, par

X... en qualité de "représentant syndical sur l'ensemble de l'entreprise Société générale" ; qu'estimant que la désignation d'un représentant syndical central prévue conventionnellement par l'accord du

Daniel C..., représentant syndical FO, demeurant ... à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges), 2°/ M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Autobilan en remplacement de M.

X... avait été désigné comme "délégué et représentant syndical au comité d'entreprise" ; que tel n'est absolument pas le cas, la lettre de désignation vise non pas une mais deux fonctions, soit : délégué

X... en qualité de représentant suppléant de la CFTC l'empêchant, ainsi, d'exercer un mandat de représentant syndical de la CGT ; Attendu cependant que, sous réserve de conventions ou accords collectifs

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise en faisant valoir qu'elle occupait moins de trois cents salariés et qu'en conséquence, les fonctions de représentant syndical au comité

FO GROUPE Randstad EN FRANCE que "la désignation du DSC, des délégués syndicaux, représentants syndicaux au Comité Central d'Entreprise, aux Comités d'établissement et Représentants de Sections Syndicales

CGT de l'union départementale CGT Drôme, alors que, selon le moyen, dès lors qu'il a été mandaté par son syndicat, un délégué permanent ou un membre du comité d'entreprise devient un représentant syndical

CFE-CGC a désigné en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) M.

X... ne pouvait plus bénéficier du statut de salarié protégé lors de son deuxième licenciement au titre de ses mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; Et aux

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central et un représentant syndical au comité central d'entreprise ; que la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Erteco, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait subordonner la preuve de la fraude à la connaissance par le salarié de

sont absentés à plusieurs reprises de leur travail en décembre 1991, janvier et février 1992; qu'une retenue sur leur salaire a été effectuée par la Caisse ; que, faisant valoir leur qualité de représentants

El Y..., démissionnaire ; que l'Union locale des syndicats CGT des Yvelines Nord a désigné Mme Z..., titulaire depuis le 7 mars 2003 des mandats de déléguée syndicale et représentante syndicale CFDT