Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement sont chargés

Article 3

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui

Article 4

—

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 19-1

—

Les arrêtés du 24 septembre 2009 n° 175 DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de logements en accession très sociale à la propriété à Mayotte et n° 176 DE/09 pour l'attribution des aides de l'Etat pour la construction de

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 74

Décret n°87-440 du 19 juin 1987 modifiant le décret n° 86-330 du 7 mars 1986 portant institution de conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage

Article 3

—

Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article L2315-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

Code du travail

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en

Article D321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire que les logements dont le prix de vente (en secteur groupé) ou le prix de revient (en secteur diffus) n'excède pas les montants (Mmax), fonction de la surface des logements fixés à

Article R353-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

Code de la construction et de l'habitation

La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.

Article L302-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de la construction et de l'habitation

I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Ils sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement fixées par arrêté du ministre chargé du logement.

Article Annexe Haute-Garonne à Lot-et-G.

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Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Chef du pôle renouvellement urbain et programmation logement public - service logement et construction durables A

Article 8

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Compétences requises pour la réalisation du dossier technique.

Article Annexe

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

Article Annexe

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL

Article Annexe

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL