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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720ebcd580146773ef797
30 mars 1989
de la société Midi Logis ne soit retenue que notamment sur le fondement de l'article 1831-1 du Code civil ; qu'en déclarant dès lors que l'éventuelle responsabilité contractuelle de la société Midi Logis
6137249acd58014677416dce
26 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société 3 CMD-Bricomarché du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé
1ère Chambre
6a10c4dacdc6046d479db0b8
22 mai 2026
La responsabilité de la société Mgm Les Saisies A titre liminaire, il sera constaté que les consorts [Q] agissent exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (“or
comm
613722f8cd58014677403d74
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Chambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4c
31 janvier 2019
ET SUR CE Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé Chanteperdrix recherche la responsabilité contractuelle de l'architecte à raison des fautes commises dans l'accomplissement
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
n'étant pas intervenue dans le délai de la garantie de parfait achèvement, seule la responsabilité contractuelle de droit commun est encourue ; Attendu que sur le fondement de la responsabilité contractuelle
soc
61372304cd580146774045fc
équivoque des parties portant sur leurs engagements contractuels, surtout lorsque les stipulations contractuelles sont moins favorables au salarié que ce que le droit commun lui reconnaît ; qu'en l'espèce
61372268cd580146773fcb6c
4 octobre 1995
adimpleti contractus, M.
60794d8b9ba5988459c4893e
18 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004), qu'afin de permettre la mise en oeuvre
civ1
613723b3cd5801467740d121
23 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association néphrologique pour le développement du rein artificiel (ANDRA
6137226acd580146773fcc46
30 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socrematic, société anonyme, dont le siège social est sis ZA
613721bdcd580146773f6bb2
13 octobre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'annonces, société anonyme, dont
6137224ccd580146773fbd31
15 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de constructions du Nord (SCIC Nord),
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779
24 mai 2018
extra-contractuelle : que commet une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle la société mère ou l'actionnaire qui, par ses décisions aggrave la situation économique difficile de sa filiale
civ2
6137248acd580146774165c2
4 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération française de cyclisme de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi,
ECLI:FR:CCASS:2016:C100771
29 juin 2016
R... avait manqué à ses obligations contractuelles dans la gestion du dossier de la société JCA, en ayant adressé à ce client deux courriels reconnaissant la responsabilité de la société [...] dans le
6137251acd5801467741affe
25 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 août 2005), que M.
6137245dcd58014677414e48
17 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevables "les conclusions complémentaires" au mémoire ampliatif déposées par Mme X
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00054
26 janvier 2022
La société Sampiero fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'EURL George, d'allouer à celle-ci la somme de 220 000 euros de dommages-intérêts et de dire n'y avoir
Chambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ad2
22 avril 2025
[D] précise fonder sa demande sur la responsabilité extracontractuelle de Habitats de Haute-Alsace et sur le fait qu'il a réceptionné non pas un seul mais quatorze avis d'échéance mensuels erronés puisque
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