ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour avoir délibérément exposé ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante, les juges

ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour avoir délibérément exposé ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante, les juges

Elle sollicite ainsi la condamnation de Monsieur [Z] sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 code civil mais également sur le fondement de l’enrichissement sans cause prévu

ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour avoir délibérément exposé ses salariés à l'inhalation des poussières d'amiante, les juges

civil", que "les éléments contractuels inhérents aux obligations souscrites par Sligos dans les actes des 4 février 1994 et 24 février 1994 sont pris en tant qu'éléments de fait dans le cadre de la responsabilité

quasi-délictuelle en raison d'une faute qu'elle aurait commise dans l'exécution même de ses obligations contractuelles, les juges du fond auraient violé le principe du non-cumul des responsabilités délictuelle

personnelle du fait de ses filiales et que l'actionnaire principal d'une société n'est pas davantage responsable personnellement des fautes commises par cette société ; que la responsabilité délictuelle

contractuelle et délictuelle, et alors, d'autre part, que la police d'assurance "couvrait" uniquement la responsabilité délictuelle prévue aux articles 1382 à 1386 du Code civil et la responsabilité

, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU RESTAURANT, AU MOTIF QUE CETTE RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE SOCIETE AIT MANQUE A

valise dans un train, a demandé à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour accueillir cette demande, sur le fondement de la responsabilité

CONTRACTUELLE DE LA REGIE POUR RETENIR AU CONTRAIRE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU, NON PAS A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT PROPREMENT DIT, MAIS

La Cour a sollicité par son arrêt avant dire droit en date du 21 novembre 2002 et sur ce seul point les observations des parties quant à l'éventuelle responsabilité délictuelle de PPG Industries FRANCE

; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société MPI fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la Sthal, sur le fondement de la responsabilité

travail qu'après que la société Mary location eut terminé le sien, a reproché à cette dernière d'avoir dépassé le délai prévu par son contrat avec la commune et l'a assignée sur le fondement de sa responsabilité

des diapositives en vue de leur agrandissement, a chargé de ce travail la société Photo Ciné Strittmatter ; que cette dernière société ayant perdu les diapositives, l'arrêt attaqué a retenu sa responsabilité

intentionnelle de la part d'Albert B... au moment de la souscription du contrat; que la Cour ne saurait apprécier la validité d'un contrat dès lors qu'elle est saisie d'un appel qui a pour fondement la responsabilité

demande, "alors, selon le moyen, que cette société était subrogée dans les droits des locataires-attributaires, et pouvait exercer son recours à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité

fondement de leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle contre la société Alain Derbesse, M.