Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés

de proposer à un salarié absent, à l'instar de tous ses collègues, l'avenant contractualisant le bénéfice des primes de vacances et de fin d'année, constitue une négligence fautive qui engage la responsabilité

médecin du travail avait indiqué (le 3 avril 2018) qu'ils n'étaient pas contraires à la réglementation mais qu'ils prenaient insuffisamment en compte "la contre-indication à un poste impliquant des responsabilités

recevabilité de la demande, cependant qu'il résultait de ses constatations que l'accident du 15 juin 2012 avait été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d'une action en responsabilité

; Attendu que, pour résister à cette argumentation, l'employeur oppose que la responsabilité du commettant requiert, de façon cumulative, le lien de préposition, la faute du préposé et le rattachement

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

Il suffit que cette faute soit une cause nécessaire de l'accident du salarié pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée. En l'espèce, il n'y a eu aucun témoin direct de l'accident de M.

ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffît qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes

... a été engagé le 3 juillet 1979 par la Société générale de courtage d'assurances (SGCA) en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été licencié le 6 mars 1984 ; que la cour d'appel a condamné son employeur

destinées à compenser le supplément de prime résultant d'une assurance couvrant l'intégralité des dommages matériels du véhicule avec adjonction d'une clause étendant la garantie du contrat à la responsabilité

dans un établissement classé ACAATA au cours de la période visée par arrêté ministériel, un droit automatique à indemnisation d'un préjudice d'anxiété, fondé sur une présomption irréfragable de responsabilité

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

organisation et de moyens adaptés ; qu'il soutient que le seul fait d'exposer un salarié à un danger sans appliquer les mesures de protection qui s'imposent constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité

organisation et de moyens adaptés ; qu'il soutient que le seul fait d'exposer un salarié à un danger sans appliquer les mesures de protection qui s'imposent constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité

organisation et de moyens adaptés ; qu'il soutient que le seul fait d'exposer un salarié à un danger sans appliquer les mesures de protection qui s'imposent constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité

organisation et de moyens adaptés ; qu'il soutient que le seul fait d'exposer un salarié à un danger sans appliquer les mesures de protection qui s'imposent constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité

n'avait pas commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident, la faute de la victime n'ayant pas pour effet d'exonérer ce dernier de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable

L'employeur a interjeté appel le 7 janvier 2021.

L'employeur a interjeté appel le 7 janvier 2021.

L'employeur a interjeté appel le 7 janvier 2021.