de responsabilité différentes, la cour d'appel a violé l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 ; 2 / que dans le cadre d'une opération de transport maritime, les mentions du connaissement relatives au

international de marchandises par route, le transporteur est déchargé de sa responsabilité en raison de la perte, entre sa prise en charge et sa livraison, de la marchandise transportée si cette perte

REEL DE LA MENTION "FROZEN", L'ARRET ATTAQUE A DEPLACE LE FARDEAU DE LA PREUVE, DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RESPONSABILITE

préposés de celle-ci ; qu'en l'espèce, la perte totale de la marchandise est intervenue après la livraison de telle sorte que la responsabilité du transporteur peut être recherchée en l'espèce si la marchandise

l'administration des Douanes avait seule la surveillance des entrepôts situés sur les aires de dédouanement ; qu'ainsi la garde des marchandises avait été transférée à cette administration, la responsabilité

in solidum avec la société CMA à payer aux compagnies d'assurances la somme qu'elles réclamaient alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt ayant constaté que la société CMA avait pris la responsabilité

épouse ; que, dès lors, en considérant que ces deux personnes étaient liées par un contrat de transport de nature à engager la responsabilité du transporteur bénévole la cour d'appel a violé les articles

(Morbihan), 3°/ La société NIDERA HANDELS compagnie BV, dont le siège social est à Rotterdam (Pays-Bas), 4°/ La société NIDERA TRANSPORTS BW ROTTERDAM, affréteur, 5°/ La société NIDERA ARGENTINA

faute inexcusable sans tirer des faits constatés les conséquences qu'il comportaient, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile ; Mais attendu, d'une part, que la responsabilité

n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ; Attendu que pour rejeter la demande des assureurs dirigée contre la société ASS, l'arrêt retient, d'une part, que la responsabilité

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Peguin, dont

union martial arts club ltd (la société Baltic) une certaine quantité de café, pour un prix de 67 550 dollars US, stipulé "payable contre documents" ; que la société La Tazza D'Oro en a confié le transport

Gérard X..., demeurant à Esmery-Hallon (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Burnegat

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANS-MAB, dont le siège est ... à Noisy-le-Sec 93130 ,

Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114.336 €.

La responsabilité du transporteur par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues ci-dessus, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre

Elle ajoute que la responsabilité du transporteur ne saurait être engagée, sur le fondement du cas excepté de l'article 27 a) et h) de la loi du 18 juin 1966, en considération de l'innavigabilité du navire