AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224acd580146773fbbd9
20 octobre 1994
20 octobre 1994
sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul
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comm
613724accd58014677417711
26 septembre 2006
26 septembre 2006
de créance dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que la créance est éteinte en l'absence de régularisation dans le délai légal par le comptable, seul
Source officielle