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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224acd580146773fbbd9

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le seul

Source officielle

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CC

comm

613724accd58014677417711

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

de créance dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que la créance est éteinte en l'absence de régularisation dans le délai légal par le comptable, seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il en résulte que l'intéressée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100829

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

assigné en garantie des conséquences dommageables d'une éventuelle révocation et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01330

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive, l'interdiction définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, a ordonné la révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Y... soutiennent que la révocation de leurs mandats sociaux intervenue le 22 décembre 2011 par le conseil de surveillance a été prononcée par un organe incompétent, le conseil de surveillance, que seule

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans l'article 17 non modifié des statuts, il y avait une cohérence entre le seuil de détention de 75% pour la saisine et la majorité des trois quarts requise pour l'adoption de la révocation, qui n'existe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100573

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

F..., le frère de Mme F..., d'une requête aux fins de révocation du mandat, le juge des tutelles l'a rejetée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372491cd5801467741694f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

Le X... a sollicité, par conclusions en date du 23 avril 2003, de " rabattre l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries ", s'analyse en une demande de révocation de celle-ci, la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300729

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

les sociétés Urbinvest et Belensas font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à voir juger les ventes immobilières inopposables à la société Belensas, alors, selon le moyen, que seules

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

compte, liquidation et partage de cette succession - rappelé que l'attribution testamentaire faite à [D] [B] de la maison à [Localité 8], vendue du vivant du testateur le 29 novembre 2012 emporte révocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100248

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de l'enfant de le déclarer abandonné, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'enfant a émis le souhait devant le juge des enfants lors de la dernière audience de revoir ses parents ; que la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100077

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

X... pour avoir encaissé, à titre de provision, une somme de 4 607,60 euros alors que les seules diligences que son cabinet aurait effectué seraient l'étude des pièces du dossier ; qu'en statuant de la

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TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Ces avances ne constituent pas des prêts ou des conventions règlementées mais seulement des flux de trésorerie entre société appartenant à un même groupe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

mineures chez l'accusé, visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

mineures chez l'accusé , visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

mineures chez l'accusé , visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

mineures chez l'accusé, visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

mineures chez l'accusé , visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

mineures chez l'accusé, visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule

Source officielle