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22 498 résultats pour « rupture imputable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00669

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail soit jugée imputable à l'employeur et que celui-ci soit condamné, en

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400429

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02053

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le départ volontaire à la retraite du salarié résulte de manquements imputables à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fd5

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

. ; que les relations contractuelles ont pris fin le 16 novembre 1989 ; Attendu que, la salariée fait grief du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Riom, 6 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00493

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

par le juge à la demande du salarié est une rupture du contrat à l'initiative de ce dernier, serait-elle imputable à l'employeur et produirait-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9d5

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Y..., salarié de la société a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture en faisant valoir que son contrat de travail avait été rompu lorsque l'entreprise avait

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe678

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

d'indemnités de licenciement sans rechercher comme l'y invitait ce dernier si la rupture n'était pas imputable à la société du fait que cette dernière n'avait pu offrir à M.

Source officielle
CC

soc

61372200cd580146773f968f

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

, de n'avoir pas pris acte de la rupture du contrat de travail qui serait intervenue à l'initiative de l'employeur, ne le privait pas pour autant de son droit à la totalité de la rémunération variable

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcf05

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes, la condamnant, en outre, au paiement d'une indemnité pour préavis

Source officielle
CC

soc

613724b9cd58014677417d50

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

les faits invoqués dans la lettre de démission du salarié sont susceptibles d'imputer la responsabilité de la rupture à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de démission du salarié en date du 15 février

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cb1

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles, que les griefs invoqués

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CC

soc

61372665cd580146774253d7

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

, prétendant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f3397

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

lui était donc juridiquement imputable, alors que, en déboutant le salarié de ses demandes par une motivation hypothétique fondée sur un visa sans analyse d'attestations insusceptibles d'établir que les

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411193

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

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soc

6137237fcd5801467740a8ff

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

du contrat de travail était imputable à la salariée ; qu'en décidant que cette rupture s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) qu'un salarié

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CC

soc

61372220cd580146773fa72e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

janvier 1986 par la société Médias publicité en qualité de secrétaire à mi-temps, a adressé le 28 juin 1989 à son employeur une lettre de démission à effet au 28 juillet suivant ; Attendu que la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00665

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur,

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soc

613723dacd5801467740f0d1

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre son travail après

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CC

soc

6137229ccd580146773ff12e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en ne donnant aucun motif à cette décision et en ne précisant pas les éléments

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

du contrat de travail était imputable à l'employeur et en paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le défaut de réponse du salarié à la

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