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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00669
9 septembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail soit jugée imputable à l'employeur et que celui-ci soit condamné, en
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14 mai 1996
X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02053
15 novembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le départ volontaire à la retraite du salarié résulte de manquements imputables à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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10 décembre 1991
. ; que les relations contractuelles ont pris fin le 16 novembre 1989 ; Attendu que, la salariée fait grief du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Riom, 6 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00493
13 avril 2022
par le juge à la demande du salarié est une rupture du contrat à l'initiative de ce dernier, serait-elle imputable à l'employeur et produirait-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
61372225cd580146773fa9d5
22 février 1994
Y..., salarié de la société a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture en faisant valoir que son contrat de travail avait été rompu lorsque l'entreprise avait
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6 décembre 1995
d'indemnités de licenciement sans rechercher comme l'y invitait ce dernier si la rupture n'était pas imputable à la société du fait que cette dernière n'avait pu offrir à M.
61372200cd580146773f968f
19 janvier 1994
, de n'avoir pas pris acte de la rupture du contrat de travail qui serait intervenue à l'initiative de l'employeur, ne le privait pas pour autant de son droit à la totalité de la rémunération variable
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23 mai 1995
fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes, la condamnant, en outre, au paiement d'une indemnité pour préavis
613724b9cd58014677417d50
21 juin 2006
les faits invoqués dans la lettre de démission du salarié sont susceptibles d'imputer la responsabilité de la rupture à l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de démission du salarié en date du 15 février
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16 novembre 2004
salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles, que les griefs invoqués
61372665cd580146774253d7
18 décembre 1996
, prétendant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué
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19 décembre 1990
lui était donc juridiquement imputable, alors que, en déboutant le salarié de ses demandes par une motivation hypothétique fondée sur un visa sans analyse d'attestations insusceptibles d'établir que les
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8 janvier 2003
le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS
6137237fcd5801467740a8ff
31 mai 2000
du contrat de travail était imputable à la salariée ; qu'en décidant que cette rupture s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 ) qu'un salarié
61372220cd580146773fa72e
23 mars 1994
janvier 1986 par la société Médias publicité en qualité de secrétaire à mi-temps, a adressé le 28 juin 1989 à son employeur une lettre de démission à effet au 28 juillet suivant ; Attendu que la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00665
17 avril 2019
le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur,
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12 décembre 2001
X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le refus par un salarié de reprendre son travail après
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7 novembre 1995
indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en ne donnant aucun motif à cette décision et en ne précisant pas les éléments
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243
14 février 2018
du contrat de travail était imputable à l'employeur et en paiement de sommes à ce titre ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le défaut de réponse du salarié à la
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