PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Courtine Lot 29, société civile immobilière

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière Aux motifs propres que : Considérant que, contrairement

public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à l'encontre de qui l'URSSAF de la Gironde a engagé une procédure de saisie

[I] a engagé des poursuites à fin de saisie immobilière à l'encontre de M. [O] sur le fondement de ces actes notariés.

- les faits aujourd'hui avancés à l'appui de l'assignation étaient parfaitement connus de Mme [R] lors des instances devant le juge de l'exécution, - les jugements d'orientation en matière de saisie

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2001), que la société Sofiap, venant aux droits de la société Socrif, qui a exercé des poursuites de saisie

reportée à plusieurs reprises en raison de la contestation des titres exécutoires devant la juridiction administrative ; qu'à l'audience du 2 mai 2016, M. et Mme W... ont sollicité la mainlevée de la saisie

04.075 formés par Mme Augustine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de suspension rendue le 2 mars 2000 par le président du tribunal de grande instance de Versailles (saisie

H..., bénéficiaire d'un prêt immobilier souscrit auprès de l'UCB, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière engagée par la banque le 14 avril 1992 en raison d'impayés et que l'immeuble a été

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 5 juin 2014), que, dans une procédure de saisie immobilière

échéances du prêt, la banque a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont recherché la responsabilité de la banque pour avoir abandonné, au jour de l'audience d'adjudication, la procédure de saisie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 2002), que sur une procédure de saisie

Michel X... et Mme Régine Y... épouse X... et la mention de cette mainlevée en marge de la copie du commandement de payer aux fins de saisie immobilière des 4 et 7 octobre 2014 publié au service de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière

confirmatifs attaqués et les productions, que la Banque Indosuez (la banque), se prévalant d'une convention de prêt consenti par elle aux époux Y..., a exercé à l'encontre de ceux-ci des poursuites de saisie-immobilière

A la suite de la défaillance de la société Athos dans le remboursement du prêt, la société HSBC France a poursuivi la saisie immobilière : - du terrain appartenant à la SCI Athos que le prêt avait servi

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (Albertville, 7 mars 1997) rendu en dernier ressort que la banque de l'Economie Crédit Mutuel (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme conformément aux conditions générales du contrat et a fait signifier le 9 mars 1992 un commandement de saisie

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2018), que sur des poursuites de saisie

immobilières, aux fins de : Notifié le 10/04/2026 - Constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 03 juin 2014 et publié au service de la publicité foncière du VAL