dissimulés dans une voiture automobile en instance d'embarquement sur un navire à destination du Maroc, 47 940 000 lires italiennes et un poste émetteur-récepteur de radio ; qu'ils ont procédé à la saisie

saisis et qui n'ont pas été placés en l'état sous scellés définitifs est donc sans objet ; qu'il en est de même des demandes tendant à obtenir " remises de copies de disques durs saisis où seraient supprimées

d'une saisie tant que cette clause est en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de radiation du commandement de saisie immobilière, après avoir constaté que dans l'acte de donation

Portugal ; que cette circonstance est à l'origine de la procédure de contumace, après refus d'extradition, et que le demandeur ne saurait se faire un grief de la durée de la procédure ; que la Cour, saisie

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Pour s'opposer à la radiation demandée, la société Stamp soutient que les sommes dues ont été recouvrées intégralement par la saisie-attribution pratiquée le 3 décembre 2025. Cependant, M.

libertés fondamentales par rapport toujours à cette exigence de totale impartialité et de loyauté, devenir l'avocat de la partie adverse à savoir d'établissement bancaire s'agissant d'une procédure de saisie

lors, en statuant comme elle l'a fait, sans égard pour le désistement de l'appelante principale, dûment accepté par Mme X..., la cour d'appel a méconnu, tout à la fois, les conclusions dont elle était saisie

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octobre 2005 ; que la date de l'offre de prêt mentionnée dans la procuration susvisée ne correspond pas à la date portée sur l'offre de prêt annexée à l'acte du 4 avril 2006 fondant les poursuites de saisie

A la suite du règlement complet des créances de la SA SOCIETE GENERALE, cette dernière a donné main levée de la saisie des rémunérations objet de cette procédure de recouvrement forcé.

Par une décision du 21 juin 2020, la directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Ouest de Pôle emploi Ile-de-France a rejeté la demande d'inscription dont elle était saisie, qui avait pour objet

d'administrateur judiciaire de la société Cartol, et la société Cartol à l'audience du 20 janvier 2026 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins de nullité et de mainlevée des saisies

biens échappent à la qualification de perquisition et au régime juridique afférent, il en va différemment, et la qualification de perquisition s'impose, dès l'instant que les enquêteurs procèdent à des saisies

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié » ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse avait pour objet le paiement d'une dette définitivement

Rasayi Y... a été débouté de sa demande de sursis à la vente des objets saisis ainsi que des objets non saisis entreposés dans un local appartenant aux consorts X..., par une ordonnance de référé dont

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