La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.

Article 15-2

—

Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois ; 2° Bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée, d'une durée inférieure à six mois.

Article 4

—

Les enseignements sont dispensés sous forme d'unités d'enseignement. La liste des unités d'enseignement est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté.

Article 11-1

—

Jusqu'au prochain renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour dispenser la formation permettant d'atteindre la compétence “ emploi de l'arme de dotation ” du module technique défini au 1° de l'article 2 peuvent dispenser la formation

Article 51

—

Le préfet de région établit, sur proposition de la commission régionale spécialisée, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à suivre la scolarité sans se soumettre aux épreuves d'admission et bénéficiant éventuellement d'une dispense de stage

Article 54

—

Des dispenses d'épreuves peuvent être accordées :

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :

Article R3113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51

Code des transports

Sont dispensés des exigences de capacités financière et professionnelle :

Article 1

—

Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.

Article D614-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

Code rural (nouveau)

Les contrôles sur place peuvent être précédés d'un préavis, à la condition que celui-ci ne compromette pas leur objectif ou leur efficacité.

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Article Annexe III

—

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option agroéquipements et du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions agricoles spécialité productions végétales ouvrant droit à dispense d'épreuve

Article 6

—

I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 4° de l'article 1er et peuvent être dispensés de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice et de la formation prévue au chapitre Ier du titre II, par le bureau de

Article 5-3

—

Une formation en matière de santé et de sécurité est dispensée aux inspecteurs santé et sécurité au travail préalablement à leur prise de fonctions.

Article L6326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

Code du travail

La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application

Article D337-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet professionnel.

Article R233-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet Etat.

Article 6

—

1° La détention d'attestations, certificats brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par

Article Annexe VI

—

LISTE DES CLASSES ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE DISPENSATION ADAPTÉE

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