en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 6 juillet 2000, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a délivré contrainte

, d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées des articles D.633-3 et D.633-5 du Code de la sécurité sociale, si la cotisation d'assurance vieillesse d'un assuré, relevant du régime des professions

dernier conjoint, les caisses de sécurité sociale disposant de façon privilégiée d'éléments de preuve de cette situation, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors, en outre, que

Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale en faisant valoir qu'elle ne relevait pas du régime d'assurance vieillesse des professions libérales dès lors qu'elle était salariée de la SELAFA et qu'elle

« que l'incitation au refus de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale a nécessairement la nature d'une faute conduisant son auteur à indemniser le préjudice causé aux victimes

sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale et qui comprennent notamment les allocations vieillesse et donc le régime de retraite vieillesse

(CIPAV), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que sauf insuffisance

par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire un régime d'assurance vieillesse complémentaire ; Attendu

par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire un régime d'assurance vieillesse complémentaire ; Attendu

par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement de forme juridique d'une entreprise où fonctionne à titre obligatoire un régime d'assurance vieillesse complémentaire ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa contestation d'une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (la caisse) fixant sa pension de retraite, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de

sociale ; et alors, d'autre part, que les artisans atteints d'une invalidité totale bénéficient de prestations ; que la Commission ne pouvait affirmer que l'assuré ne se trouvait pas dans un état d'incapacité

le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre

sont dépourvues de base légale ; qu'en outre, dans la mesure où la convention collective renvoie à la législation sur la sécurité sociale , l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions combinées des articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que la CAVEC ne pouvait déduire de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale ni de

Georges X..., demeurant à Aubignan (Vaucluse), en cassation du jugement n° 13275 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la

Georges X..., demeurant à Aubignan (Vaucluse), en cassation du jugement n° 12849 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de la

Ismaël X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation du jugement n° 12524 rendu le 12 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, siégeant à Avignon, au profit de