X... étant également propriétaire du 8, rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions

D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'[...] , dont le siège est [...] , 2°/ à la commune

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° G 21-21.228

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Crevat, 2°/ Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Claudine Y..., 2°/ Mme Antoinette X..., née Y..., demeurant

La commune de Saint Etienne a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

rôti de boeuf... " ; "- le 5 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à 10 mètres de la chaussée, le panneau " Cleal Net Lavage Auto... " ; "- le 27 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à

de la servitude, -qu'il n'est pas démontré par l'EURL [T] que la servitude ait été aggravée lors de la construction du nouveau bâtiment, considérant que le fait que le débord existe maintenant sur la

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lyon, agissant par son maire en exercice, demeurant en l'hôtel

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE VAL D'ISERE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle,

de sa déclaration du 21 juillet 1981 relative à l'abandon d'une carrière de gypse sur les communes de [...] et [...] », quand la prescription trentenaire ne commence à courir qu'à compter du jour où le

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° R 23-12.480 R É P U B

LA COUR EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE [H] [W] et [C] [V] épouse [W] ont divisé leur terrain de 1 300 m², situé à [Localité 2] sur la commune de [Localité 1] pour faire donation des parcelles

[L] [N] (usufruitiers) et Mme [A] [N] (nue-propriétaire), - AK n°[Cadastre 4] supportant une habitation individuelle mitoyenne à la cour de l’école appartenant à M. [R] [Q].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,