X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

X... qui a formé opposition le 14 octobre 2005, puis a conclu à la nullité de la signification en réponse à l'exception de tardiveté de l'opposition soulevée par la SCI ; Attendu que M.

d'un acte d'huissier de justice doit être à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, l'article 663 du même Code exigeant à cet égard que

X... a été débouté en première instance de ses demandes formées à l'encontre de la société Bnp paribas Personal Finance ; qu'il a interjeté appel du jugement en intimant la société Bnp paribas et a signifié

Un commandement pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire a été signifié à la même date.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'acte de signification du 15 janvier 2019 et de déclarer irrecevable son appel, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne

Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1999) a été signifié aux consorts Y... par M.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et

bien été assignée par l'appelant, l'huissier devant relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification

Est établi en France le tiers saisi, personne morale, qui soit y a son siège social, soit y dispose d'une entité ayant le pouvoir de s'acquitter du paiement d'une créance du débiteur saisi à son encontre

Elle précise également que la signification de l’ordonnance a d’abord été effectuée à personne.

morales, la signification à personne suppose que la personne qui reçoit l'acte se déclare habilitée à le faire, ou encore, que l'huissier constate que la personne qui reçoit l'acte était habilitée pour

Recevabilité du pourvoi n° P 22-16.200 en ce qu'il a été formé par M. [W] [K] [N] [S] en son nom personnel, examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 9.

par lettre simple, envoyée à l'adresse que la personne rencontrée sur place, dont la qualité d'employé a été constatée et consignée par l'huissier de justice, a certifié être celle de l'intéressé ; que

compter du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile si la partie contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée sur le territoire d'un autre État membre que celui dans lequel

régulièrement signifiée à domicile le vendredi 5 novembre 1999, par l'huissier de justice qui a noté que son fils, prénommé Morgan, avait accepté de recevoir copie de l'acte et que l'avis de réception

à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour

la société ; qu'en décidant que la signification du jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI, faite à la personne de M.