, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de ne pas s'opposer à ces travaux que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser

. / () / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".

. / () / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".

A... soutient que la décision portant refus de séjour contestée est entachée d’une inexactitude matérielle en ce qu’elle indique que l’intéressé ne produit pas de demande d’autorisation de travail, celui-ci

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

En ce qui concerne l'incomplétude et les inexactitudes dont serait entachées le dossier de demande du permis de construire initial : 3.

Le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel formée à raison de l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre de

d'une déclaration de l'assuré, tout comme la connaissance de cette inexactitude par l'assureur, s'apprécient à la date de la souscription du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même

une somme de 1.875,40 euros pour le premier prêt et de 4.106,30 euros pour le second, incluse par l'organisme prêteur dans les éléments de calcul du taux effectif global, sont, comme procédant d'une simple

électrique ; - le dossier de permis de construire est incomplet, en l'absence de précision sur la superficie et sur le zonage applicable ; - il présente des contradictions et est entaché d'une inexactitude

Elle ajoute que de telles inexactitudes ont manifestement trompé l'assureur dans son évaluation du risque et de la prime correspondante et que s'il était considéré que ces inexactitudes et ces mentions

grossière équipollente au dol est de nature à faire dégénérer en abus, le droit d'ester en justice ou d'user d'une voie de recours ; qu'en l'espèce, il n'était pas discuté que c'est par suite d'une simple

En ce qui concerne le moyen tiré des inexactitudes matérielles affectant les décisions litigieuses : 5.

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qu'au titre des dispositions de l'article R. 600-2 ; - les plans de la déclaration de travaux dissimulent l'impact des travaux qui va bien au-delà d'une simple

Mme Y..., alors, selon le moyen, que les renseignements délivrés par l'administration sont présumés exacts ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être reproché à un notaire de ne pas avoir soupçonné l'inexactitude

X... étaient entachées d'une inexactitude de nature à rendre caduque en application de l'article 102 bis du code, l'évaluation administrative arrêtée pour l'année 1971, elle n'établit pas, par de simples

X... étaient entachée d'une inexactitude de nature à rendre caduques en application de l'article 102 bis du code l'évaluation administrative arrêtée pour les années en cause, elle n'établit pas, par de

. ; QU'ELLE A PRECISE QUE CES AVANTAGES, PAR LEUR AMPLEUR ET LEUR DUREE, N'AVAIENT PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE SIMPLE AIDE A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS NON