de cette information que le prévenu n'indique que lors de sa seconde audition soit le 21 janvier 2015, près de 6 mois après l'incendie, avoir vu son fils Benoît le soir des faits, décharger avec un tiers

Y..., la situation du compte d'un autre client, Paul X... ; qu'en retenant à cet égard un manquement à leur obligation d'information et de conseil qui, par nature, ne pouvait exister, la cour d'appel a

2022, - la somme de 1.467,81 euros à titre d'autres frais, - la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont le coût du commandement de payer.

pourvoi formé par le Syndicat des médecins d'Aix et régions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant

, 520 euros correspondant au dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux ; - 2000 euros à titre de « dommages et intérêts » correspondant à des pénalités légales de retard dues en cas de retard

[B] [S]) a donné à bail à Mme [Z] [K], à titre professionnel et pour y exercer sa profession de sage-femme libérale, les locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3] (comprenant une salle de consultation

[H] les sommes de 18 216 euros au titre du complément de préavis et 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de collaboration, alors : « 1°/ que n'est pas constitutif

La SCI Acidie a donné en location à la SAS 7 Santé un local situé au rez-de-chaussée de cet immeuble.

Ils s'opposent fermement à l'octroi de tous délais de paiement, soulignant l'absence de reprise du règlement des loyers par les locataires.

, - 2813,50 euros à titre de dommages et intérêts.

Il indique qu’en dépit de l’urgence de la situation, ces derniers s’opposent fermement à la mise en place d’un échafaudage sur leur propriété, rendant de facto impossible l’exécution des travaux, raison

demandeur coupable du délit prévu par les articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ; "aux motifs qu'il résulte d'une enquête de gendarmerie un litige portant sur la propriété du canal de X... opposait

DÉCEMBRE 2023 Mme [F] [I], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-19.168 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant

concrète du salarié que la situation est examinée.

Services, société de droit espagnol, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° M 18-19.241 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant

servitudes de passage et que les époux Z... sont en droit de clore leur fonds, alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartenait aux époux Z..., demandeurs en revendication, de démontrer que, aux termes du titre

Ils s’opposent aussi aux demandes de condamnations de Monsieur [Z] et Madame [Q] [I] sur le fondement des articles 700 et 699 du Code de procédure civile.

permet d'engager ce tiers sur le fondement du mandat apparent ; qu'en se contentant d'énoncer, pour juger que M.

matériel service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant

que la société partie civile maintient que la vente réalisée par la société Weltech puis les ventes qui ont succédé ne lui sont pas opposables et qu'elle n'a ainsi ni procédé à l'introduction des produits