Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 602 résultats pour « somme restant due par le débiteur en principal et intérêts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 85
-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros. III.
Article 144
Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux.
Article 3
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 1999 a été arrêté à la somme de 6,093 milliards d'euros répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
Article 2
La rémunération complémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret précité, est égale à 33 1/3% de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat.
Article 3
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1999 a été arrêté à la somme de 11,125 milliards d'euros répartis comme suit : Tableau non reproduit
Article 3
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1999 a été arrêté à la somme de 8,131 milliards d'euros répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
Article 2
Le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles enregistre en recettes les sommes virées en application du troisième alinéa de l'article 1er du présent décret, ainsi que les
Article 244 quater T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15
D. - Le montant du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder la somme de 50 000 € par logement.
Article R931-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
qui lui est due et qu'il lui verse en une seule fois.
Article 2
Ces collectivités et établissements peuvent toutefois, sur simple demande, acquitter à la caisse des dépôts et consignations les sommes dues en trois versements égaux intervenant les 1er février 1981, 1er février 1982 et 1er février 1983.
Article R1263-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes
Article R243-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 40
Les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 déclarent et versent les sommes dues aux organismes de recouvrement désignés par le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1.
Article 371 LC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."
Article L3333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42
Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable du département.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 45
Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d'invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l'article L. 131-2 et à l'article L. 136-1-2 sont
Article 2364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article R121-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29
Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur au titre des charges déterminées conformément à l'article R. 121-31 est négative, le montant des sommes doit être reversé par l'opérateur à l'Etat.
Article R716-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
versée par les employeurs agricoles : 1° Soit sous forme de prêt directement consenti par l'employeur à ses salariés en vue de l'acquisition, de la construction, de la rénovation d'un logement ou de l'acquisition d'un terrain pour leur résidence principale
Article 3
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1999 a été arrêté à la somme de 9 294 000 000 répartis comme suit : (Tableau non reproduit).
Article L112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes
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