Le constructeur doit fournir pour les matériels fabriqués par ses partenaires ou approvisionnés ou sous-traités à l'extérieur les mêmes garanties de conformité que pour les matériels qu'il fabrique dans ses ateliers.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58

Code du patrimoine

Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis

Article 60

—

Modalités des échanges relatifs à la facturation à l’Assurance Maladie Article 60.1 Le principe de facturation en Feuille de Soins Electronique (FSE) La facturation des actes et prestations s’effectue par principe sous format électronique dit "système

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir : 1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense ou d'une autorisation

Article R162-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, la facturation des forfaits opérateur et technique ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.

Article D113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 53

Code du patrimoine

Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis préalable du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article 10

—

Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques validées au niveau international.

Article 2

—

La vérification initiale effectuée lors de la mise en service des installations comprend l'examen de l'ensemble des installations, y compris les matériels électriques amovibles à source autonome, et l'étude de la conformité de celles-ci aux dispositions

Article 21

—

De la qualité et du bon usage des soins Les chirurgiens-dentistes libéraux ou salariés, placés sous le régime de la présente convention, s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession et

Article 233-9.07

—

Matériel médical - Hygiène 1. Le lot de matériel médical embarqué doit être la dotation médicale C prévue à l'annexe 217-3.A.1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires.

Article 41 septies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier

Article 1

—

la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial, à l'exclusion : - des dommages causés à leurs agents pris en cette qualité ; - des dommages causés à leurs cocontractants à d'occasion

Article 6

—

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi : - de tout aéronef ; - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ; - de tout bateau

Article 17

—

La pension peut être liquidée à tout moment dès lors que l'intéressé remplit les conditions d'ouverture du droit à pension.

Article R6111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Code de la santé publique

En outre : 1° Il recueille les données épidémiologiques collectées lors de la visite médicale d'entrée, conformément à une fiche type dont le modèle est fixé par un arrêté des ministres de la justice et de la santé ; 2° Il pourvoit à l'équipement médical

Article 50

—

Les officiers des services administratifs de l'air ont pour mission : - de seconder le commandement dans l'administration du personnel, du matériel et des installations ; - d'assurer, sous l'autorité de ce commandement, la gestion des matières et deniers

Article R10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

-En application du IV de l'article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement, les données mentionnées au IV et aux 1° et 2° du V de l'article

Article 242 nonies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.

Article 2

—

aux d et e l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'identification du séjour correspond aux éléments suivants : - numéro d'entrée ; - numéro de facture ; - séjour facturable à l'assurance maladie ; - le cas échéant, motif de la non-facturation

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