Article R162-101 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R162-101
Article R162-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, la facturation des forfaits opérateur et technique ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.
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