Il en déduit que si les conditions générales proposent des « garanties en inclusion », dont la perte d'exploitation, et des « garanties en option », le souscripteur reste libre de ne pas souscrire l'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie de prêts qui leur ont

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2019), le 6 avril 2007, un contrat d'assurance habitation a été souscrit au nom de [Z] [F] auprès de la société Axa France Iard (l'assureur) représentée par M

I... était bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par son oncle, R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 24-16.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant chez Mme Evelyne Z..., ... (9ème), en cassation

[B] sans emploi stable, les avait ainsi incité à souscrire au fonds « Doubl'ô » censé leur procurer les fonds nécessaires pour rembourser un emprunt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils

CHAUVIN, président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° B 15-11.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

» et « coché la réponse "non" à cette dernière question : "souhaitez-vous obtenir des informations complémentaires sur le support ?"»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2003), que la

X..., pour le débouter de ses demandes dirigées contre la société Sagena, assureur de la société [...] , la photocopie de conditions particulières non signées censées concerner le contrat d'assurance souscrit

X... faisait valoir que la signature du billet à ordre n'était pas la sienne ; qu'il contestait ainsi, en des termes clairs et précis, la signature figurant sur le billet à ordre, tant au nom du souscripteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence , 13 juin 2002), que la

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° S 22-22.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Au cours du mois de janvier 2005, la société SUZA a souscrit au système "adwords" de la société GOOGLE qui permet au souscripteur de faire afficher dans les résultats du moteur de recherche des liens dits