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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137210ecd580146773f09d0
14 juin 1989
14 juin 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires gérants d'une station-service de la société française
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00346
25 février 2009
25 février 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des pétroles Shell a confié par acte sous seing privé du 2 mai 2001 à la société AFI, représentée par ses cogérants M. et Mme X..., l'exploitation d'une station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300346
16 mars 2010
16 mars 2010
ROZIERE) à garantir les dommages affectant une dalle en béton et sa surface de roulement qu'elle avait réalisées pour une station service ; AUX MOTIFS QUE l'E.U.R.L.
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb84
17 décembre 1987
17 décembre 1987
décidé que l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail s'appliquait aux rapports ayant existé entre elle et les époux X..., lesquels avaient tenu à Sevran, du 17 avril 1974 au 2 octobre 1979, une station-service
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 1er mars 2019 du maire du Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Sodiver pour la construction d'une station-service
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163cdb1a4f434918a1e523a
14 janvier 2010
14 janvier 2010
000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'inexploitation de la station service, en tout état de cause, condamner la société TINA au paiement de 25 000 € au titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300880
9 juillet 2013
9 juillet 2013
La première vente intervenue le 26 janvier 1990 portait sur une station-service dans son état au jour de l'entrée en jouissance fixé au 13 février 1990, excluait, page 4, tout recours contre le vendeur
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b62f
27 février 1973
27 février 1973
LIBRE D'UNE STATION SERVICE QU'ELLE VENAIT D'EDIFIER ; QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETANT INTERVENUE LE 19 SEPTEMBRE 1966 ET LA COMPAGNIE TOTAL AYANT RECLAME L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EN SA
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de1
12 octobre 2006
12 octobre 2006
****************Suivant convention signée les 29 mars et 24 mai 2002 la société AGIP FRANCAISE a donné en location-gérance à la société LA CASINTA CAP un fonds de commerce de station-service exploité à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053
30 mai 2013
30 mai 2013
Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), a confié à la société X... l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afae
14 mai 1968
14 mai 1968
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE ESSO STANDARD, DANS LE BUT D'AMENAGER UNE STATION-SERVICE
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201544_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
expert ayant pour mission de constater les faits susceptibles de donner lieu à des atteintes à l'environnement liées à la présence de trois cuves de carburants non neutralisées sur le site de l'ancienne station-service
Source officiellesoc
61372660cd58014677425158
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Z..., en 1975, la location-gérance d'une station-service à Douai ; qu'en 1979, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201492_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Lallemand-Fouque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02225
16 décembre 2015
16 décembre 2015
services confiées en location gérance aux sociétés Carbudis et Carbupériph et que la société BP France lui avait imposé les horaires d'ouverture de ces stations services soit de 5 heures à 22 heures pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187
26 octobre 2011
26 octobre 2011
carburants avec la société Pétrolière des combustibles de l'Atlantique aux droits de laquelle vient la société Compagnie pétrolière de l'ouest (CPO) jusqu'au 21 janvier 2005, date à laquelle il a vendu sa station
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300613
27 juin 2019
27 juin 2019
service de l'aire de La garde au profit de la station service de l'autre coté de l'autoroute écartant la clientèle des sociétés filiales de l'actionnaire majoritaire, et le parti pris d'engager des procédures
Source officielle1ère Chambre
6627e42442439575e2f530b9
23 avril 2024
23 avril 2024
Courant 1984, il a autorisé son frère, Monsieur [C] [B], alors au chômage, à y édifier à ses frais une station-service.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201491_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à la station-service exploitée par la Sarl Canizup ; - elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001611_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La SAS Ludis est propriétaire de biens immobiliers situés à Luçon (Vendée) aménagés à usage d'hypermarché, de galerie marchande, de station-service et de station de lavage.
Source officiellePage 21 sur 1425