[B] aux torts de l'employeur au jour de la décision ; DIT que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; CONDAMNÉ en conséquence

[N] la somme de 116 100 € à titre de dommagesintérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que sur la violation du statut protecteur, M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2018 aux fins d'annulation de son licenciement pour violation du statut protecteur, de réintégration et de paiement de ses salaires depuis son

Le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration peut réclamer non seulement une indemnisation pour le non-respect de son statut protecteur, mais aussi la réparation

une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, calculée sur la période devant courir du 1er mars 2010 au 30 janvier 2011 inclus.

l'arrêt du 8 février 2012 ; que le salarié a demandé à titre reconventionnel la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités pour rupture de son contrat de travail en violation de son statut

protecteur ; AUX MOTIFS QUE « Il est admis par les parties que Mme V... bénéficiait d'un statut protecteur lors de son licenciement, en sa qualité de candidate, puis d'élue au comité d'entreprise, et

Attendu que cette procédure n'a pas été respectée en l'espèce, la prise d'acte de Madame [H] [T] produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Blanche 1 ; qu'également, eu égard aux multiples contestations devant les tribunaux, que jamais l'intéressé n'a bénéficié d'un quelconque statut protecteur, que ce soit au titre d'un mandat de délégué

protecteur ; que le salarié licencié en violation du statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait

2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre de la méconnaissance de son statut

X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt retient que c'est celui-ci qui a pris l'initiative de la rupture ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié titulaire

S'agissant de l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité

afférents, au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour violation du statut

du paiement de l'indemnité pour violation du statut protecteur ce que Mme [Y] conteste en faisant valoir que son mandat n'était pas un mandat extérieur à l'entreprise.

Claudio Y... au titre de la violation du statut protecteur doit être accueillie.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que madame Marie-Hélène X... bénéficiait du statut protecteur des représentants du personnel, en conséquence, d'AVOIR dit que son licenciement

Il ne peut donc pas bénéficier du statut protecteur attaché à ce mandat extérieur.