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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e09ba5988459c4b2e6
29 mars 1978
29 mars 1978
PERSONNELLEMENT X..., RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE A MANIFESTEMENT MECONNU LE MECANISME DE LA SUBSTITUTION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200440
18 février 2010
18 février 2010
pendant la période d'immobilisation du sien ; Attendu que, pour condamner l'assureur à paiement, le jugement retient que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur du responsable
Source officielle9ème chambre
DTA_2111589_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le 27 septembre 2019, il a été transféré vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. De retour en France, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la demande de substitution de motif : 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02545
6 décembre 2011
6 décembre 2011
d'employeurs, n'a pas à recevoir application en l'espèce dès lors que ladite substitution est intervenue sans convention entre ces derniers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301216_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., responsable du pôle accompagnement, Mme I... a été victime d’un malaise puis a été placée en arrêt de travail initial du 23 février au 11 mars 2022 par son médecin traitant pour un « stress aigu
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502526_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'aucun itinéraire de substitution autre que celui interdit par l'arrêté litigieux ne lui permet de se rendre sur son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2601821_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’impossibilité pour le juge administratif d’autoriser l’enregistrement d’une liste en procédant à une substitution
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd14
26 mars 2008
26 mars 2008
restitué un diadème en brillants appartenant à Jean Edouard DE Y..., - constatait que ce diadème en brillant ne pourra pas être restitué dans son état initial, - décidait que Marcelle X... était responsable
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420522_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - il sollicite une substitution de base légale de l'article L. 551-15 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sécurité et réaliser les travaux de réhabilitation du site exploité par la société Jinjiang Sam à Viviez ; l'administration lui a accordé un délai de 6 mois pour adresser le dossier de demande de substitution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sécurité et réaliser les travaux de réhabilitation du site exploité par la société Jinjiang Sam à Viviez ; l'administration lui a accordé un délai de 6 mois pour adresser le dossier de demande de substitution
Source officielleciv3
613724bfcd58014677418089
12 septembre 2006
12 septembre 2006
versées aux débats et qu'il n'était pas soutenu que la société civile immobilière Cap Antipolis avait rempli les conditions posées par la promesse de vente pour la mise en oeuvre de la clause de substitution
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50b87
16 janvier 1985
16 janvier 1985
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA DISPOSITION DE CET ARRET VISANT LES FRAIS FUTURS D'HOSPITALISATION DEVAIT S'ENTENDRE COMME PORTANT CONDAMNATION DU TIERS RESPONSABLE
Source officielleciv2
60794c0d9ba5988459c44801
7 mai 1981
7 mai 1981
A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A PROST, REPRESENTE PAR SON ADMINISTRATEUR LEGAL, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE PROST, AU CENTRE
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de [J] [M], - l’annulation du titre exécutoire n°240 selon bordereau n°204 émis le 26 février 2019 par l’ONIAM afférent à l’indemnisation en substitution de [J] [M] est ordonnée.
Source officielleRéférés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
19 mai 2026
substitution.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision de résiliation du marché à ses frais et risques est irrégulière dès lors que la notification du marché de substitution est intervenue tardivement, soit plus de deux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01630
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... n'exerçait pas les fonctions de responsable de production nouvellement créées et que l'employeur justifiait avoir consulté préalablement le comité d'entreprise, qui n'avait fait aucune observation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102225_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le 25 janvier 2021, l'ONIAM a, aux fins de recouvrement de la somme payée en substitution, émis un titre exécutoire n° 2021-41 pour un montant total de 34 279,30 euros.
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