AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100202
15 février 2012
15 février 2012
X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la rente viagère qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire ; qu'il fait grief à
Source officiellePage 21 sur 603
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2517720_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le passage dont la suppression est demandée par les requérants n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente un caractère ni injurieux, ni outrageant, ni diffamatoire.
Source officielle