CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 625 résultats pour « syndicat non affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29-5
L'ordonnance d'homologation est notifiée aux créanciers et au conseil syndical avec le plan d'apurement définitif.
Article Annexe
-Sont membres de droit de l'association les organisations d'employeurs et de salariés affiliées aux organisations représentatives au plan national.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives
Article R5523-15-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 7° de l'article R. 5523-15-10 dispose d'une voix.
Article R5523-15-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l'article R. 5523-15-23 dispose d'une voix.
Article R5523-15-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l'article R. 5523-15-35 dispose d'une voix.
Article 29-8
; 2° La division du syndicat.
Article 2
Représentants des producteurs de phonogrammes Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 1 titulaire. 5. Représentants des éditeurs de musique Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) : 1 titulaire. 6.
Article 3
L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article L5211-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces
Article R6113-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06
auprès duquel elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre chargé de leur organisation administrative et matérielle en application du premier alinéa de l'article R. 6113-21 : 1° Un représentant de chaque organisation syndicale
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés
Article L514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Elle est composée en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62
secondaires ; 2° Soit la division du syndicat.
Article 72
Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire : a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines qui emploient moins de 350 fonctionnaires
Article 2
Sont affiliés au centre départemental de gestion : " 1° A titre obligatoire : " a) Les communes qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; " b) Les communes qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire
Article L5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
Article 6
Les syndicats représentés au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ou au comité technique paritaire de l'établissement sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention
Article 51
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions
Article 27
En cas de perte ou de destruction par accident de force majeure d'une masse de titres de même nature dont ils sont dépositaires, les établissements affiliés et l'organisme interprofessionnel doivent former les oppositions nécessaires et pourvoir à la
Page 21 · 45 625 résultats