suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins

Article 16

—

La cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R. 312-9 du code de l'organisation judiciaire et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations.

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président

Article 306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. Toutefois, le président peut interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.

Article 24

—

Toute personne ayant la qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime des agissements mentionnés aux articles 10, 11 et 12 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander

Article R272-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers de la chambre territoriale des comptes.

Article R212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Code des juridictions financières

Article R262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Article 1559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.

Article 2

—

Les plaisanciers français titulaires d'un permis étranger de conduire les bateaux de plaisance à moteur délivré par un Etat autre que ceux cités au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à piloter un bateau français de plaisance

Article 36

—

suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluation ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable défini par les arrêtés du 3 février 2010 et du 17 septembre 2010 cités

Article R132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.

Article R314-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

considérée comme significative, au sens du II de l'article L. 314-36, si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin

Article R15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience

Article 13

—

Les frais de déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés.

Article L16 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 42

Livre des procédures fiscales

13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin

Article L31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50

Livre des procédures fiscales

d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur. Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.

Article R50-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci.

Article 3

—

transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE94 " et des réseaux routiers départementaux " TE72 " définis par les arrêtés cités

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