AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre section inst
6268de12b6a90a057d2a5acd
26 avril 2022
26 avril 2022
renouvellement permanent de l'air non assuré en raison de l'absence de ventilations dans l'ensemble du logement (y compris dans la salle de bain et la cuisine), la présence de fils nus apparents au niveau du tableau
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Pôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
la demande d'autorisation judiciaire desdits travaux ; Sur le raccordement à l'électricité Les époux [F] demandent l'autorisation en tant que de besoin de réaliser les travaux de raccordement électrique
Source officielle