ses responsabilités au chef boucher Barbier, il ne justifie pas de la délégation qu'il allègue et que, de surcroît, la responsable du rayon charcuterie était absente au temps du contrôle ; "alors qu'en

2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps

Santos, engagé le 23 avril 1979 par la société Transports Daniel Mayer en qualité de conducteur-receveur d'autobus, titulaire des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel, de membre élu du

Elle a constaté que la délégation de pouvoir du 7 avril 2004 n'était pas limitée dans le temps et ne se référait pas au décret du 3 juillet 2003, mais au décret attributif en vigueur. 20.

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2005, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Charles Y... des chefs d'entraves à l'exercice des fonctions de délégué

L. 424-1 du code du travail, l'employeur ne considérait pas ces heures de délégation comme temps de travail, que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 /

compatible avec les délégations -objectifs non atteints»; celui du 4 septembre 2008 fait état d'un« TAF de 43,59 % en 08 contre TAF 56,54% en 07 dû aux délégations supplémentaires (titulaire CE)»; que

-46.624, W 02-46.625 et X 02-46.626 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 mai 2002)d'avoir dit que les heures de délégation

n'ont pas été rémunérées lors de la pose des heures de délégation prises hors du temps de travail - 47,56 € au titre des congés payés afférents, - 9,51 € au titre de la prime d'ancienneté afférente

de trajet dans le temps d'absence au regard de l'accord central d'entreprise du 31 mars 2014.

objet et sans procéder à aucune audition ni perquisition ou aucun acte présentant un caractère coercitif, effectué quelques vérifications sommaires permettant d'apprécier la réalité et la nature (à temps

apte au poste de cariste, il a, par avenant du 26 octobre 2009, été affecté à l'approvisionnement ; qu'il exerce, depuis 2006, divers mandats syndicaux au sein de la société et est, en dernier lieu, délégué

du personnel pour instaurer la délégation unique : aux termes des dispositions de l'article L. 2326-1 alinéa 1er du Code du Travail, si la décision de mettre en place une délégation unique du personnel

comme attaché de direction avec une clause de garantie d'emploi de 8 ans, fait grief au jugement attaqué (Rouen, 17 janvier 2005) d'avoir validé la désignation de ce dernier, le 11 octobre 2004, comme délégué

Aux termes de l'article L. 2315-7 du code du travail, l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel

156 du décret du 8 janvier 1965 ; que ce manquement à la sécurité doit être imputé à l'employeur à qui incombe personnellement la charge de mettre à la disposition de ses salariés titulaires d'une délégation

dispositif déclenchant automatiquement, et indépendamment de la volonté de l'opérateur, l'arrêt de la machine par l'ouverture de la porte d'accès ; que Jean-Luc Y... ne conteste pas avoir reçu une délégation

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

du 17 n'avait pas été pour autant annulée ; que la responsabilité pénale de Jacques X..., qui ne conteste pas avoir eu la compétence et les moyens requis pour assumer les pouvoirs qui lui ont été délégués

payées comme du temps de travail, étant observé que l'article 22 stipule que le temps passé aux réunions du comité d'entreprise par les membres du comité d'entreprise est payé comme du temps de travail