Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

Lorsque le moyen est soutenu, il appartient au juge de vérifier aussi bien l'existence de l'information (2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n°00-50.121) que de son heure exacte (2e Civ., 9 janvier 2003,

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.'

X se disant [A] [V] a déclaré être domicilié chez sa cousine à [Localité 2], à [Localité 3], mais sans connaître l'adresse exacte. Il ne disposait d'aucun document d'identité en cours de validité.

[B] [I] vers l'Algérie ; que l'autorité administrative a effectué les démarches nécessaires en vue d'obtenir un laissez-passer consulaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prêt Automédiat n° DD 13469128 La banque fait grief au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêt consenti pour défaut de vérification

Elle justifie avoir interpellé son employeur le 13 novembre 2009 sur les modalités de calcul de cette partie de sa rémunération, sollicitant de connaître le nombre exact de patients l'ayant déclarée, la

Il est également rappelé que l'intéressé est démuni de document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre public.

Elle relève que l'auteur du site litigieux est désormais identifié et que les demandes de Mme Y... doivent être dirigées contre lui.

De ce fait il doit être être en mesure de justifier l'ensemble des dépenses qu'il aura validées en demandant à son collaborateur les justificatifs appropriés si nécessaire. (') La vérification par

nécessaire à l'ouverture et à la fermeture de l'établissement, le responsable de magasin devant en outre organiser son emploi du temps pour répondre aux nécessités de gestion du magasin intervenant en

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que si le caractère réglementaire du règlement du lotissement de la Mougenderie donne aux tiers la faculté d'invoquer la violation, à leur préjudice, des règles d'intérêt

vérification d'écritures ; Considérant toutefois que cette production est inutile à la solution du litige comme est inadaptée la procédure indiquée, M.

[L] [H] ; Vu l'appel interjeté par M.

Les pièces justificatives utiles sont celles nécessaires à l'appréciation par la juridiction des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs et de vérifier la

économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et que le juge est uniquement tenu de vérifier

afin d’identifier l’intéressé et lui demander s’il consent à son extradition. 26.

la portée exacte de leur vote ; que la seule circonstance que le décret attaqué a mentionné dans ses visas une délibération du congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe en date du

Elle indique encore que ce dernier a fait l'objet d'un visa-bio par les PAYS BAS et que l'administration aurait dû entreprendre des démarches auprès de ce pays pour vérifier l'exacte situation de M.