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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02089
15 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur d'un agenda dactylographié, les attestations, rédigées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200203
9 février 2012
valoir qu'elle avait été placée constamment en arrêt de travail à compter du mois de décembre 2000 jusqu'à son licenciement prononcé pour inaptitude médicale, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes
6079b0a59ba5988459c4f3cc
21 décembre 1977
QU'EN EFFET LA DUREE DE SIX MOIS STIPULEE PAR LES PARTIES S'EXPLIQUAIT ET SE JUSTIFIAIT PAR LA QUALITE DE L'EMPLOYEUR, CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE, ET LA NATURE DU TRAVAIL A ACCOMPLIR PAR LA DACTYLOGRAPHE
6079b15a9ba5988459c51d12
30 octobre 1991
unique : Vu l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971 ; Attendu qu'aux termes de ce texte
6079b1879ba5988459c526df
29 octobre 1996
formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes
6079b1b19ba5988459c5319d
27 mai 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, ensemble l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes
6079b2029ba5988459c551f7
7 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES
613720bacd580146773ede63
27 avril 1988
X..., qui exerçait à titre personnel deux activités, l'une de conseil en bureautique et traitement de texte, dénommée Audouard Conseil, l'autre de travail à façon de reprographie et dactylographie, dénommée
61372286cd580146773fe009
25 octobre 1995
le syndicat des copropriétaires du ... à Neuilly-sur-Seine, représenté par son syndic..." ; Attendu que ce membre de phrase doit être réintroduit dans le texte de l'arrêt entre les motifs "Condamne.
6079b1ab9ba5988459c53022
2 mai 2001
rendre compte de son activité ou justifier différentes demandes, que le 16 juin, elle avait sollicité par courrier les instructions de son employeur et le 18 juin, adressé de nouveau un courrier dactylographié
civ3
607940d79ba5988459c3f51d
14 mai 1970
MONTANT DE L'INDEMNITE OFFERTE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE EN CAUSE D'APPEL, AU MOTIF SUIVANT : "VU LES FRAIS DE L'APPEL PRINCIPAL"; QUE CE MOTIF CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE ERREUR MATERIELLE DE DACTYLOGRAPHIE
comm
6079d35d9ba5988459c58a4e
22 novembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRE DACTYLOGRAPHIEE DU 2
civ1
613723fbcd58014677410bac
12 mars 2002
L. 121-23 du Code de la consommation) le contrat conclu le 4 août 1997 entre Mme X... et la Société nouvelle d'expertise, le jugement se borne à affirmer, sans autre explication, que la mention dactylographiée
ECLI:FR:CCASS:2021:C100387
26 mai 2021
Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000371906
3 novembre 2009
:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after
1ère Chambre A
5fdb0b91ecc9fc9ffe140212
18 avril 2019
sur le troisième moyen : Vu l'article 827 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes
ECLI:FR:CCASS:2021:C110365
12 mai 2021
[C] de libérer les lieux, ne contient aucune disposition statuant sur le principe d'une condamnation de celui-ci à verser une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé le texte susvisé
ECLI:FR:CCASS:2020:C300314
28 mai 2020
Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301523
13 décembre 2011
signature de l'acte authentique, et sans relever que les vendeurs auraient contesté leur signature et l'authenticité desdites mentions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00624
8 juin 2010
la consommation, est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par ce texte
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