DUBITATIF QUE <> DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A CONSACRE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE AKL, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE AKL, TIERS

D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE DONT L'ASSURE BENEFICIAIT A CET AGE ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS

, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUE LEUR OCCASIONNE

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS

SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL LORSQU'IL DEMANDE EN JUSTICE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS

a été victime d'un accident de la circulation qui a été admis comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié ; qu'il a intenté une action contre le tiers

engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, l'organisme de sécurité sociale auquel est affiliée la victime d'un accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers

SOCIALE, CETTE CIRCONSTANCE N'A D'EFFET QUE DANS LES RELATIONS ETABLIES ENTRE LA CAISSE ET SON ASSURE; QU'ELLE DEMEURE AU CONTRAIRE SANS CONSEQUENCE DANS CELLES RESULTANT DE L'ACCIDENT ENTRE CE TIERS

admettre une action du salarié contre son propre employeur, en dehors du domaine de la faute intentionnelle, que, d'autre part, l'employeur ne pouvait être privé de son action en responsabilité contre le tiers

L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1979 COMPLETEE PAR LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS

causés par la négligence imputée à la clinique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tiers

responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable

l'encontre de la société Aplomb ; que, par ailleurs, c'est à bon droit que les premiers juges ont admis le droit des parties civiles en cause d'être indemnisées d'un préjudice moral spécifique par le tiers

charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse ».

les prestations sociales que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'auteur de l'accident dans la limite du préjudice fixé par le juge ; qu'en l'espèce, en condamnant le tiers

L.470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE RECONNAIT AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE UN DROIT PROPRE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE INCOMBANT AU TIERS

Z... a été victime, le 6 avril 1981, d'un accident de la circulation dont Mme X... a été déclarée entièrement responsable ; Attendu que le tiers responsable et son assureur font grief à l'arrêt attaqué

est confirmée ; " alors, d'une part, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions de X... et de la COHU se prévalant, non seulement de la relaxe définitive de X..., mais essentiellement du fait que les tiers