Lorsque le juge décide que la remise de l'enfant s'exercera avec l'assistance d'un tiers de confiance en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il désigne la personne chargée de cette mission, sur proposition commune des parents ou

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

Elle peut l'être également hors le cas de saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article Annexe à l'article A931-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

total de ces transactions excède le même seuil.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 35

Arrêté du 12 février 1985 fixant le délai applicable au dépôt des dossiers de renouvellement des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière"

Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires des personnes morales titulaires des cartes professionnelles "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et "Gestion immobilière", prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du

Article 68-7

—

Nature des transactions. Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.

Article L2315-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées.

Article R123-199-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 38

Code de commerce

Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Code des postes et des communications électroniques

par l'une des modalités prévues aux points a, b, c ou d du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions

Article 14

—

. - Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable

Article Annexe

—

Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers - - - - - II-2.

Article ANNEXE

—

Emploi administratif de catégorie A. 2 Agent responsable du secrétariat d'un directeur. Emploi administratif de catégorie B ou C. 3 Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.

Article 217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

être consultés ou sont déjà saisis ; b) Sur une demande portant sur une imposition dont il est lui-même redevable ou qui est due par un descendant, un ascendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil

Article 1

—

Responsable du département instruments financiers Direction des Finances Adjoint au responsable de la trésorerie - émissions court terme Direction des Gestions d'Actifs Gérant Taux souverains Direction des Ressources Humaines Responsable

Article 7

—

Elle traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements

Article 422-214

—

La société de gestion inscrit sans délai sur le registre des associés les transactions ainsi effectuées.

Article R464-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Il peut classer l'affaire ou enjoindre aux entreprises de prendre les mesures de nature à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles constatées et leur indiquer la somme proposée à titre de transaction, ou l'une de ces deux dernières mesures seulement

Article R2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code général des collectivités territoriales

La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il signe pour le compte de l'Office les transactions après approbation des autorités de tutelle.

Article R*247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

La proposition de transaction est notifiée par l'administration au contribuable par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ; ce document mentionne le montant de l'impôt et celui des pénalités encourues ainsi que le montant des pénalités

Article L420-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Code monétaire et financier

Chaque plate-forme de négociation met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions qui y ont été effectuées.

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