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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00836_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00952_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00966_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01159_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01301_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01751_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02081_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02412_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

transfert n'a pas été prolongé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02713_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme B n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02747_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02894_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02985_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A ne peut désormais plus faire l'objet d'une procédure de transfert auprès des autorités italiennes. M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03038_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour que le transfert de M. A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00964_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01763_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01915_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02824_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03099_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01768_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02407

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

24 avril 2009, transféré, de France au Luxembourg, sans en avoir fait la déclaration au service compétent, les capitaux indiqués sur dix-neuf de ces chèques barrés portant la mention "non endossables sauf

Source officielle

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