AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254bcd5801467741c899
17 décembre 1990
17 décembre 1990
juillet 1987, 414 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable des délits d'acquisition et de transport
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190714
2 juin 2003
2 juin 2003
les 26 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DE L'OGNON, dont le siège est lieu-dit Banne à Sornay (70150), l'ASSOCIATION RAIL
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