de Jean-Marie Y..., directeur du magasin de la SA Natimar à La Primaube depuis le 1er juillet 2000, pour bénéficier de la relaxe des poursuites, et si les termes du contrat de travail font expressément

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail

QU7EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973 QUI ETABLIT UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES

  » Article 54 «   Les travailleurs ont le droit de faire grève dans le cas où un désaccord survient au cours des négociations d’une convention collective de travail.

que les locaux lui sont livrés « coque sécurité » et en conséquence fera son affaire personnelle de toutes les prescriptions qui pourraient être édictées par les services de sécurité civile quant aux travaux

de travail en cours de validité" ; Considérant qu'à la suite de la décision en date du 12 août 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a rejeté la demande de délivrance

sur le pourvoi formé par : - GAND Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 14 septembre 1995, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation

précise que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun; que si l'article L. 122-3-3 étend au contrat à durée déterminée la réglementation relative au contrat de travail à durée indéterminée

le pourvoi formé par : PETRALITI Silvestro, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail

d'infrastructure générale » et « construction d'ossature autres que métalliques » ; Que la diversité des tâches nécessaires à la construction de maisons individuelles relèvent de travaux de construction

X..., engagé le 18 septembre 1990 par la société Laporte et compagnie en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 4 février 1992 pour non-respect de la réglementation sociale ; Attendu que l'employeur

dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que lorsque sont organisés des cycles de travail, sont considérées comme

attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail

. n'avait pris sur le chantier aucune des mesures de sécurité imposées par le Code du travail", que "la simple prudence aurait exigé l'installation préalablement aux travaux d'un échafaudage extérieur

° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail

des travailleurs au lieu de leur travail.

de ses clients un équipement de travail conforme à la réglementation. 6.